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La règlementation autour de la facture électronique

L’obligation de facture électronique concerne toutes les entreprises établies en France, assujetties à la TVA.

Le calendrier d’application est le suivant :

- 1er juillet 2024 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises
- 1er janvier 2025 : obligation d’émission pour les entreprises de taille intermédiaire
- 1er janvier 2026 : obligation d’émission pour les TPE et PME

En fonction des transactions effectuées, vous ne serez pas assujettis à la même obligation :

E-invoicing : transaction avec un assujetti à la TVA établi en France donnant lieu à une facture électronique
E-reporting : transaction avec un client non assujetti à la TVA en France donnant lieu à une transmission des données de cette transaction à l’Administration Fiscale

Deux types d’acteurs seront habilités à transmettre les factures (e-invoicing) et le e-reporting :

- Le PPF : Portail Public de Facturation, plateforme publique gratuite offrant un service à minima
- Les PDP : Plateformes de Dématérialisation Partenaires, plateformes privées offrant des fonctionnalités complémentaires à valeur ajoutée pour les entreprises en complément du service minimum

Les éditeurs de solutions de facturation seront considérés comme des Opérateurs de Dématérialisation (OD) et ne seront pas autorisés à transmettre les factures en direct à un client. Une fois créées dans le logiciel de facturation, ces factures devront obligatoirement transiter par l’une des plateformes citées ci-dessus.

Anticipez la disparition de la facture papier et faites le choix d’une solution conforme à l’obligation en utilisant dès maintenant jefacture.com Entreprises, future Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Les fonctionnalités de jefacture.com Entreprises

Création de vos factures et avoirs

Génération en quelques clics de vos factures et avoirs directement depuis la plateforme. Gestion de votre catalogue de produits et services.

Collecte de vos factures

Intégration de vos factures d’achat et de vente via différents canaux : liaison API avec nos éditeurs partenaires, email, chargement manuel, photo depuis l’application mobile, collecteurs marchands…

OCR et vidéo-codage

Reconnaissance et extraction automatique des informations de la facture et intervention manuelle de nos opérateurs pour compléter ce travail si nécessaire.

Contrôles légaux

Contrôle des mentions obligatoires des factures, contrôles de cohérence, contrôle des tiers…

Validation de vos factures

Acceptation de vos factures d’achat lorsque la vérification des informations est correcte.

Conversion au format Factur-X

Transformation de vos factures au format Factur-X : fichier mixte contenant un fichier PDF auquel est attaché un fichier XML.

Scellement*

Scellement de toutes vos factures avec le cachet de l’Ordre des experts-comptables*.

Distribution des factures de ventes

Envoi de vos factures de vente à vos clients via différents canaux : email simple ou email intégrant un bouton de paiement, Chorus Pro, autre dossier jefacture.com, futures PDP et PPF.

Règlement des factures d’achat

Mise à disposition d’un module de paiement (en option) permettant le règlement de vos factures d’achat et l’intégration d’un bouton de paiement pour vos factures de vente envoyées depuis la plateforme.

Archivage légal

Stockage de vos factures pour une durée de 10 ans, en France, chez notre partenaire Orange Business Service.

Liaison comptable*

Transmission automatique de vos factures à votre cabinet d’expertise comptable*.

Je souscris

* Disponible uniquement si votre compte jefacture.com Entreprises est rattaché au compte jefacture.com de votre expert-comptable.

Les bénéfices pour votre entreprise

Diminution des frais directs et des tâches administratives

La facture électronique supprime certaines tâches manuelles chronophages et supprime les coûts liés à la facturation papier tels que le papier, l’impression, l’affranchissement, le stockage physique, etc.

Meilleure gestion des factures

Le traitement de vos factures est automatisé et le risque d’erreur lors de leur traitement est diminué. La transmission, la réception et le règlement des factures sont fluidifiés ce qui permet de réduire / raccourcir les délais de paiement.

Optimisation de votre trésorerie

Vous suivez vos factures à payer et les règlements à percevoir depuis votre tableau de bord et votre échéancier clients et fournisseurs.

Avec l’option de paiement, vous vous faites régler plus rapidement par vos clients grâce au bouton de paiement ajouté sur vos factures de vente.

Simplification des échanges avec votre cabinet comptable*

Plus besoin de transmettre vos factures clients et fournisseurs à votre expert-comptable, il les récupère en automatique depuis son espace dédié*.

* Disponible uniquement si votre compte jefacture.com Entreprises est rattaché au compte jefacture.com de votre expert-comptable.

Les tarifs

OFFRE DECOUVERTE

Découvrez la solution et choisissez l’abonnement qui vous convient

OFFRE PREMIUM

Bénéficiez d’une solution 100% conforme à la réglementation

OFFRE OPTIMUM

Bénéficiez d’une solution globale de facture électronique

GRATUIT PENDANT 1 MOIS

dans la limite de 20 factures

**A PARTIR DE 7€* PAR MOIS**

jusqu’à 200 factures par an

**A PARTIR DE 19€* PAR MOIS**

jusqu’à 200 factures par an, module de paiement inclus

* Gratuit jusqu’à 30 factures par an (offre valable uniquement jusqu’au 30 juin 2024). Les fonctionnalités de cette offre gratuite sont réduites : archivage 12 mois, pas de vidéo-codage, pas de scellement, pas de lien avec le cabinet d’expertise comptable.