Qu’est ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et archivée sous forme électronique. Elle doit garantir l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité.
Tout comme une facture papier, elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires telles que le numéro SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire de l’émetteur et du destinataire de la facture, la date d’émission, le numéro unique de la facture etc.
Il y a une différence significative entre une facture électronique et une facture dématérialisée. En effet, une facture papier qui est par la suite numérisée n’est pas considérée comme une facture électronique mais comme une facture dématérialisée.
L’obligation de facturation électronique
Depuis le mois de janvier 2020, toutes les entreprises qui travaillent avec l’Etat, quelle que soit leur taille, sont dans l’obligation de dématérialiser transmettre leurs factures au format électronique via le portail Chorus Pro.
A partir du mois de juillet 2024, cette obligation sera étendue à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui opèrent en BtoB. En effet, à partir de cette date, les entreprises devront être référencées sur l’annuaire de l’administration fiscale et avoir fait le choix de leur plateforme pour pouvoir recevoir leurs factures au format électronique.
