A partir du 1er juillet 2024, la généralisation de la facture électronique entrera en vigueur, en réception, pour l’ensemble des entreprises opérant en BtoB assujetties à la TVA. D’ici le 1er janvier 2026, toutes les entreprises, de la TPE à la grande entreprise seront soumises à l’obligation d’émettre des factures au format électronique. Concrètement, il ne sera plus possible pour les entreprises de s’envoyer des factures entre elles : elles devront impérativement passer par une plateforme de dématérialisation publique ou privée. PDP, PPF, OD… Qui sont les acteurs de ce nouvel écosystème ? Comment s’y préparer dès à présent ? Suivez le guide.

 

Dématérialisation des factures BtoB : quels objectifs ?

Introduite par la Loi de Finances 2020, l’obligation de facturation électronique répond à 4 objectifs :

  • Simplifier la vie des entreprises. La dématérialisation permet de diminuer la charge administrative des entreprises, de réduire les délais de paiement et offre des gains de productivité
  • Récolter plus facilement la TVA, en simplifiant la déclaration de TVA grâce au pré-remplissage automatique et en offrant de nouveaux services administratifs, notamment aux petites entreprises
  • Lutter contre la fraude à la TVA en recoupant les données clients et fournisseurs
  • A terme, connaître en temps réel l’activité des entreprises, grâce à la collecte des données de facturation et de paiement

Pour que les entreprises adhèrent plus facilement à cette nouvelle obligation et que la dématérialisation des factures soit un succès, l’Etat laissera le choix aux entreprises de leur plateforme de dématérialisation. En effet, à l’inverse de l’Italie où les entreprises doivent impérativement passer par la plateforme de l’Etat, les entreprises françaises pourront soit recourir au Portail Public de Facturation (PPF) soit à l’une des plateformes privées appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

 

Facturation électronique obligatoire : quel schéma de flux ?

Par exemple, pour générer sa facture client, l’entreprise émettrice peut passer par un Opérateur de Dématérialisation (OD). L’OD n’ayant pas le droit de transmettre ladite facture, devra la déposer sur le PPF ou la PDP de l’entreprise émettrice. Cette dernière se chargera ensuite de transmettre la facture à la plateforme utilisée par l’entreprise destinataire.

Pour savoir à quelle plateforme est rattachée l’entreprise destinataire de la facture, la plateforme émettrice devra consulter l’annuaire central des entreprises disponible sur le Portail Public de Facturation (PPF). Dans cet annuaire, chaque entreprise aura son SIREN associé à une PDP ou au PPF. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir fait le choix de leur plateforme de réception avant l’entrée en vigueur de l’obligation, le 1er juillet 2024. En l’absence de choix, elles seront par défaut rattachées au PPF.

Bon à savoir : par défaut, l’entreprise sera identifiée à partir d’un SIREN, mais si elle possède plusieurs établissements (et donc plusieurs SIRET), elle pourra recourir à une plateforme différente par SIRET. Il sera également possible d’effectuer cette distinction au niveau du code service. Par exemple, les départements comptabilité clients et comptabilité fournisseurs pourront être rattachés à deux plateformes différentes.

 

PPF, PDP, OD : quels rôles pour chaque acteur ?

PPF : le Portail Public de Facturation

Le Portail Public de Facturation a pour mission d’assurer l’administration de l’annuaire et de délivrer un service gratuit aux entreprises ayant fait le choix de cette plateforme. Ces dernières pourront y saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures.

Ce portail servira également de concentrateur pour les factures et les données de facturation afin de les transmettre à l’administration fiscale.

PDP : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires 

Des opérateurs privés seront reconnus comme plateformes de dématérialisation partenaires. Les PDP offriront un service payant, probablement enrichi de fonctionnalités complémentaires à celles proposées par le PPF.

Pour être PDP, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration fiscale pour une durée de 3 ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation immatriculées et le PPF pourront transmettre les factures à leurs destinataires et envoyer les données de facturation ou de transactions à l’administration fiscale.

Les modalités et conditions d’immatriculation des plateformes de dématérialisation privées seront précisées par un Décret en Conseil d’Etat.

OD : les Opérateurs de Dématérialisation

Editeurs de logiciels d’ERP, d’outils de gestion commerciale, de pré-comptabilité… Les opérateurs de dématérialisation désignent tous les opérateurs offrant des services de dématérialisation de factures non immatriculés. En clair, ce sont les opérateurs qui n’ont pas été reconnus comme PDP par l’Administration fiscale, mais qui jouent un rôle dans le circuit de dématérialisation.

 

Comment anticiper l’obligation de facture électronique ?

Afin de garantir le succès de la facturation électronique, l’Etat a prévu un déploiement progressif, entre 2024 et 2026. Au 1er juillet 2024, seules les grandes entreprises devront transmettre obligatoirement des factures électroniques, puis ce sera le tour des ETI au 1er janvier 2025 et celui des TPE/PME/micro-entreprises au 1er janvier 2026.

En plus de laisser le choix de leur plateforme aux entreprises, l’Etat entend s’appuyer sur l’ensemble des parties prenantes, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation de ce nouveau dispositif. En ce sens, les cabinets d’expertise comptable ont un rôle de premier plan à jouer.

Pour accompagner ce changement de paradigme, ECMA, satellite du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), a ainsi lancé, dès 2020, le portail jefacture.com : une plateforme de gestion des factures électroniques conçue par et pour les experts-comptables et leurs clients.

Création et collecte de factures, OCR et vidéocodage, contrôles légaux, validation des factures, distribution des factures de ventes, règlement des factures d’achats, intégration comptable, archivage… tout un panel de fonctionnalités dont pourront disposer les experts-comptables et leurs clients grâce à jefacture.com, future PDP de la profession.

D’ores et déjà, la plateforme permet d’anticiper l’obligation de facturation électronique. En utilisant jefacture.com dès aujourd’hui, vous prenez un train d’avance sur la généralisation des factures électroniques, tout en gagnant un temps considérable dans vos tâches quotidiennes. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !