Politique de protection des données pour les utilisateurs de la plateforme jefacture.com

ECMA (EXPERT-COMPTABLE MEDIA Association)
Association loi 1901
200-216 rue Raymond Losserand 75680 Paris Cedex 14
N° SIREN 403 156 540

Nous sommes particulièrement attentifs à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable comprenant :

  • Le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
  • La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse aux utilisateurs de la Plateforme jefacture.com.

«données à caractère personnel» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

«traitement» : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

POURQUOI VOS DONNEES SONT-ELLES TRAITEES ?

Les données personnelles vous concernant que nous traitons sont pour l’essentiel : civilité, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques, informations relatives au paiement, aux transactions et à la facturation, et informations techniques et de sécurité relatives à votre utilisation de la Plateforme jefacture.com.

Vos données sont traitées par ECMA :

  • Aux fins de gestion administrative relative à l’utilisation des services de la Plateforme (facturation, gestion des paiements, réclamations et contentieux, service après-vente) ; ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’ECMA aux fins de pouvoir exécuter le contrat qu’elle a souscrit avec le cabinet ayant adhéré à la Plateforme.
  • Aux fins d’amélioration des services de la Plateforme ; ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’ECMA, qui est de proposer le meilleur possible aux utilisateurs.
  • Dans le cadre de la gestion du fichier client d’ECMA (CRM) ; ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’ECMA, dans un souci de bonne gestion de sa base client.
  • Aux fins de vous adresser des informations commerciales ou marketing susceptibles de vous intéresser ; ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’ECMA, qui est de promouvoir ses services aux fins de favoriser son développement. Vous pouvez à tout moment demander à être désinscrit de cette liste de diffusion.

QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES ?

ECMA fait appel à un certain nombre de partenaires techniques à qui vos données peuvent être transmises :

  • La société de services informatiques Unified Post ;
  • L’éditeur Salesforce pour la gestion client ;
  • L’hébergeur OVH, localisé en France ;
  • Le fournisseur d’outils de centres d’appels Zendesk.

ECMA peut être amenée à transférer vos données en dehors de l’Union européenne à Salesforce et Zendesk, exclusivement pour la gestion de l’outil CRM d’ECMA et du support d’assistance de la Plateforme.

Les garanties appropriées suivantes ont été prises par Salesforce et Zendesk (en conformité avec l’article 46 du RGPD) pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données : le transfert des données est encadré, conformément aux exigences de la réglementation applicable, par :

  • la signature entre ECMA et ses deux sous-traitants de clauses contractuelles types de protection adoptées par la Commission européenne (conformément à l’article 46 du RGPD) qui permettent d’encadrer le transfert des données en-dehors de l’Union européenne et qui décrivent les mesures de sécurité mises en œuvre par les sous-traitants d’ECMA ;
  • la mise en place par ces deux sous-traitants de règles d’entreprises contraignantes (conformément à l’article 47 du RGPD) validées par l’autorité de protection des données compétente. Ces règles permettent d’assurer un niveau de protection suffisant des données transférées par le sous-traitant d’ECMA à une autre entité du groupe du sous-traitant située en-dehors de l’Union européenne.

ECMA ne transmettra en aucun cas vos données à des tiers en dehors de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement technique de la Plateforme, sauf si elle y est contrainte par réquisition judiciaire ou de police.

GESTION DES COOKIES

Un “cookie” est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

L’utilisation des cookies est soumise à votre consentement dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site et/ou que les cookies ne remplissent pas les conditions définies par la CNIL pour être exemptés de consentement.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il vous permette de décider si vous souhaitez ou non accepter les cookies afin que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

À tout moment, vous pouvez faire le choix de modifier vos souhaits en matière de cookies en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » en bas à droite de toutes les pages de la partie publique de la Plateforme.

Les cookies déposés sur la Plateforme jefacture.com permettent :

  • De mémoriser les préférences d’affichage du navigateur (langue utilisée, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) et d’adapter la présentation du site lors des visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal et qui sont utilisés pour la navigation sur le site.
  • De mémoriser certaines informations relatives, par exemple, à un formulaire ou un choix de services.
  • D’accéder à des espaces réservés de la Plateforme.

Liste des cookies déposés dans la partie publique de la Plateforme :

  • Cookies strictement nécessaires :
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Sauvegarde du choix de l’utilisateur pour la catégorie « Mesure d’audience »

 

11 mois

 

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Sauvegarde du choix de l’utilisateur pour la catégorie « Analyses »

 

1 an

 

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Sauvegarde du choix de l’utilisateur pour la catégorie « Nécessaire »

 

11 mois

 

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Sauvegarde du choix de l’utilisateur pour l’utilisation de cookies 11 mois

 

  • Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité et l’attractivité de la Plateforme :

Liste des cookies déposés dans la partie privée de la Plateforme :

Cookie Finalité Durée de vie
ECMA-TOKEN Authentification – cookie strictement nécessaire Session

 PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

Traitement Durée de conservation
Gestion administrative 10 ans à compter de la clôture de l’exercice auquel les factures se rattachent

Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas conservées au-delà de la transaction

Gestion des réclamations, du service après-vente, des impayés et des contentieux Durée nécessaire à la gestion de la réclamation
Amélioration des services Les données recueillies par l’intermédiaire des cookies sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois.
CRM ECMA 3 ans à compter de la fin de l’inscription au service par l’utilisateur
Prospection commerciale 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec l’utilisateur

VOS DROITS

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes. Vous pouvez demander l’effacement des données et la limitation du traitement, dans les limites prévues par la législation applicable, étant précisé que l’exercice de ces droits peut, le cas échéant, avoir pour conséquence l’impossibilité de continuer la relation contractuelle avec ECMA. Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous avez fournies à la ECMA, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à recevoir des communications commerciales.

NOUS CONTACTER

ECMA a désigné un délégué à la protection des données.

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez en envoyant un e-mail à dpo@cs.experts-comptables.org.

 RECLAMATIONS

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.