Règlement du jeu

Tour de la facture électronique

 

PREAMBULE

ECMA, filiale digitale créée à l’initiative du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables, lance le Tour de la Facture électronique. Il s’agit d’un évènement organisé entre juin et novembre 2022 où ECMA vient à la rencontre des experts-comptables pour les sensibiliser à la facturation électronique et les accompagner dans la mise en place de sa solution de facture électronique jefacture.com.

28 dates en France (métropole, Corse et Territoires ultra-marins) sont disponibles afin que les experts-comptables, puissent s’inscrire sur la date de leur choix.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour le Jeu tel que défini à l’article 1.

 

Article 1 : ORGANISATEUR

ECMA, ci-après dénommée « l’Organisateur », dont le numéro SIREN est 403 156 540, dont le siège social se trouve au 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris, est représenté par Monsieur Lionel CANESI en qualité de Président, organise un jeu-concours (ci-après dénommé le « Jeu »), qui se tiendra du 1er juin au 18 novembre 2022 (https://jefacture.com/tfe2022/).

Etant précisé que l’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée dans les conditions prévues à l’article 10.

 

Article 2 : OBJET ET DUREE DU JEU

2.1 – Modalités de participation 

Pour participer, les participants doivent :

    • Compléter le Formulaire d’inscription en sélectionnant une des dates du Tour de la Facture électronique sur le site jefacture.com
    • Prendre connaissance du règlement et cocher la case du formulaire indiquant la mention suivante : « J’ai lu et accepte le présent règlement » 
    • Participer en présentiel sur ½ journée du Tour de la Facture électronique

 

2.2 – Remise du Prix

Les gagnants du jeu-concours seront désignés par tirage au sort parmi les participants au Tour de la facture électronique. Le tirage au sort est effectué environ 1 mois après chacune des dates du Tour de la Facture électronique.

Un seul gagnant sera récompensé sur chacune des 28 dates du Tour de France de la Facture électronique.

Les Participants désignés comme gagnants du tirage au sort seront avertis par l’Organisateur et ce, dans un délai de 2 mois après le tirage au sort. L’Organisateur communiquera le nom du gagnant par email à l’ensemble des participants de l’étape concernée, présents à l’événement et mettra à disposition la liste des gagnants par ville via un document disponible sur la page dédiée à l’évènement : https://jefacture.com/tfe-resultats/

Les gagnants seront contactés par email pour valider les modalités de remise de prix (envoi par la Poste). L’organisateur disposera d’un délai de 1 mois à compter de la date d’annonce des gagnants pour transférer automatiquement le gain au gagnant.

 

2.2 – Prix 

Le gagnant recevra une Smartbox ou l’équivalent d’un montant de 150€ environ. Chaque prix sera envoyé par courrier ou colis recommandé (en fonction des modalités choisies par le gagnant) à l’adresse communiquée par le représentant du cabinet gagnant qui s’est inscrit au Tour de la Facture électronique.

L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le Prix par un autre d’une valeur équivalente, dans le seul cas où il lui serait impossible de fournir le Prix initialement prévu.

Un Gagnant injoignable, ou qui ne sera pas allé chercher son colis à la Poste à temps ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 3 : LES PARTICIPANTS

Sont exclus du jeu les mandataires, prestataires et employés de l’Organisateur ainsi que leur famille.

Seuls les cabinets d’expertise comptables (expert-comptable ou collaborateur) peuvent participer au jeu concours.

Les spécificités du Jeu sont les suivantes :

    • Une seule participation par personne est autorisée ;
    • Seules les personnes majeures seront autorisées à y participer ;
    • Un participant ne peut gagner qu’un seul Prix.

Une personne physique ne pourra participer au Jeu qu’une seule fois.

Le participant au Jeu garantit être âgé d’au moins 18 ans au jour où se tient le Jeu.

En cas de non-respect d’une de ces règles, les participations concernées seront purement et simplement annulées sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant au Jeu entraîne la nullité de sa participation au Jeu. A ce titre, aucun Prix ne pourra lui être remis et sa responsabilité pourrait être engagée.

 

Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS

Le Prix sera attribué au participant désigné gagnant au Jeu dans les conditions précisées à l’article 2 du présent règlement.

Il est noté qu’aucun gagnant ne pourra demander à ce que son Prix soit échangé contre sa valeur en numéraire, ni transmis à un quelconque tiers.

 

Article 6 : ACCEPTATION DU REGLEMENT 

Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne :

    • L’acceptation entière et sans réserve du présent règlement ;
    • L’acceptation entière et sans réserve par le gagnant des conditions d’attribution du Prix.

 

Article 7 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DU GAGNANT

Du seul fait de l’acceptation du prix, le gagnant autorise expressément l’Organisateur, pour le monde entier à utiliser son nom, prénom, image, ainsi que l’indication de sa ville et département de résidence, dans le cadre de la communication publicitaire ou promotionnelle effectuée sur la liste des gagnants du présent jeu, sur tout support, ainsi que sur le site internet de l’Organisateurs pendant une durée d’un an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le Prix remis.

 

Article 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL-VIE PRIVEE

Les données à caractère personnel concernant le participant sont traitées en vue de l’organisation du Jeu et destinées au service communication de l’Organisateur ainsi qu’à des prestataires de services tiers agissant en qualité de sous-traitants auquel l’Organisateur peut recourir aux fins du traitement. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Organisateur qui consistent notamment en la gestion de l’inscription et de la participation du participant au Jeu, et en la prise de contact avec les gagnants. Les données seront conservées pendant six mois à compter de la fin du Jeu.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur le Protection des Données N° 2016/679 du 27 avril 2016, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit de d’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à l’Organisateur, à l’adresse indiquée au début du présent règlement, ou par courrier électronique à dpo@expertscomptables.org. En cas d’exercice du droit d’opposition avant la fin du Jeu, le participant renonce à sa participation.

 

Article 9 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU

L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée notamment à l’article 1.

L’Organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le présent Règlement, prolonger ou suspendre le Jeu sans préavis, ou l’annuler en cas de survenance d’un évènement de Force Majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou si les circonstances l’exigent.

A ce titre, sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

 

Article 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE ET LITIGE

L’obligation de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du Prix effectivement et valablement gagné.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’interruption momentanée ou définitive du Jeu ou en cas de remise tardive du Prix pour quelque raison que ce soit.

L’Organisateur est dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d’un évènement de Force Majeure tel que défini à l’article 9 empêchant le bon déroulement du Jeu, ou de fourniture de renseignements erronés par le participant.

 

Article 11 : LITIGE ET LOI APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée, dans les deux mois à compter du tirage au sort, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, l’identité et les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

En cas d’échec de la procédure amiable à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la contestation ou de la réclamation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.